03/02/2010 15:42:18
Ce Code électoral que le gouvernement redoute
Le document propose une présidentielle à deux tours ; la limitation de l'âge de candidature pour la même élection à 75 ans, et la majorité électorale doit "descendre" à 18 ans.
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Dans la mouvance des propositions de code électoral, nous avons pu avoir copie d'un document dont nos sources indiquent par ailleurs qu'il aura servi de base de travail au projet de loi remis au Premier ministre le 20 janvier dernier. Outre les candidatures indépendantes, ce document propose également une présidentielle à deux tours ; la limitation de l'âge de candidature pour la même élection à 75 ans, alors que la majorité électorale doit "descendre" à 18 ans.

Dans l'édition de votre journal n°2579 du lundi 25 janvier dernier, nous annoncions qu'un projet de loi portant code électoral préparé par les services du ministère de l'Administration territoriale et de la décentralisation (Minatd), avait été transmis au Premier ministre Philémon Yang. Il était également question de la signature dans ses services, du procès verbal de transmission du fichier électoral et du matériel pour les élections.

Si le document a bien été préparé par les services du Minatd comme nous l'avons indiqué, il l'a été sur la base d'un ensemble d'avant projets de textes, issus de l'intelligence d'universitaires, d'associations de la société civile et même du clergé catholique camerounais, à travers la Commission Justice et Paix.

Le souci de la plupart de ces groupes était de parvenir à un document qui mette ensemble, les lois éparses sur l'organisation des élections au Cameroun, afin d'éviter les désagréments observés jusque là, surtout en ce qui concerne le contentieux des élections, pour lequel l'on a constaté que certains plaignants allaient découvrir, avec regret devant la Cour suprême siégeant comme Conseil constitutionnel, l'existence d'un ensemble de lois qu'ils ne connaissaient pas.

Arbitrages

Nous avons pu avoir, grâce à des sources tant dans les services du Premier ministre que du ministère de l'Administration territoriale et de la décentralisation, l'un des principaux documents ayant servi de base au projet de code électoral transmis au chef du gouvernement et qui doit encore, selon les usages consacrés, passer par la présidence de la République pour un certain nombre d'arbitrages avant son envoi à l'Assemblée nationale, même si l'on annonce l'ouverture par le Premier ministre, de consultations pour un code électoral qui pourrait être présenté comme consensuel. L'on comprendra bien à la lecture des extraits publiés ci-contre, qu'il sera difficile au pouvoir en place de pouvoir accepter les propositions qui sont faites dans ce travail qui, selon nos sources, a pourtant eu la caution des partenaires internationaux du Cameroun.

Ces réticences pourraient venir de ce que l'avant projet de code électoral dont nous avons pu avoir copie, propose notamment que l'inscription sur les listes électorales devienne, sous peine de sanctions prévues par l'article 102 du Code pénal camerounais.

Ou encore du vote des prisonniers, de l'abaissement de l'âge de la majorité électorale à 18 ans au lieu des 20 aujourd'hui en vigueur, la lutte contre l'abus de biens publics dans les campagnes électorales, dans la mesure où il est clairement énoncé dans l'un des articles du document que " Il est interdit aux candidats d'utiliser, d'une manière ou d'une autre, les moyens humains, matériels et financiers de l'Etat et des administrations publiques pour les besoins de leur campagne électorale ; les candidats qui contreviennent à cette disposition sont disqualifiés par Elecam... ".

Au rang des autres propositions faites dans le document, c'est l'institution d'un bulletin de vote unique qui permettrait d'éviter un certain nombre de marchandages au sortir des bureaux de vote comme on l'a souvent observé. Lors de son voyage officiel en France en juillet dernier, le président de la République avait déjà pris l'engagement devant les Camerounais vivant dans ce pays de tout mettre en œuvre pour le vote de ses compatriotes de la diaspora.

Une proposition qui est reprise dans l'avant projet et qui indique notamment que ceux-ci peuvent exercer leur devoir civique dans le cadre de l'élection présidentielle et dans le cadre des consultations référendaires. Un droit de vote qu'ils pourront exercer "dans les pays au sein desquels le Cameroun dispose des représentations diplomatiques ou consulaires…", soit à peu près une cinquantaine de pays dans le monde.

Attentes

Dans le volet spécifique à chaque élection, et en ce qui concerne le volet lié à la présidentielle, si aucune modification sur la durée du mandat ou le caractère rééligible du titulaire du poste n'est proposée, la solution d'un scrutin à deux tours revient comme nous l'avons observé dans la plupart des réactions que nous avons eues dans ces colonnes sur les attentes liées à ce code électoral "L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, vingt (20) jours au moins et cinquante (50) jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en fonction".

Concernant les candidats à cette élection, il est notamment indiqué que "Les candidats aux fonctions de président de la République doivent jouir de la plénitude de leurs droits civiques et politiques et avoir trente-cinq (35) ans révolus au moins et soixante quinze (75) ans au plus à la date de l'élection… ", Ils devront en outre "Ils doivent être citoyens camerounais d'origine, (et) ils doivent avoir le niveau d´études supérieures".

Au rang des incompatibilités, outre celles déjà connues, le président de la République ne devrait plus être chef de parti politique.

En ce qui concerne les autres élections, l'on peut constater la demande de baisse de la caution électorale que les auteurs du document fixent pour les législatives et les sénatoriales à 100 000 francs contre 500 000, 10 000 francs pour les conseillers municipaux alors qu'il est proposé une augmentation de la caution pour les régionales qui devrait passer de 25 000 francs dans la loi du 14 juillet 2006 à 50 000 francs dans le document proposé. Un document qui exclut par ailleurs les chefs de 1er, 2ème et 3ème degré de la candidature au conseil municipal.

Jean Francis Belibi

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