05/07/2010 11:45:55
Procès : La défense de Abah Abah déboutée
par jugement avant dire droit rendu le vendredi 03 juillet 2010, rejeté la demande portant nullité des poursuites et de toute la procédure  formulée par les conseils de l’ex-Minefi. Motif invoqué ? La violation de la loi : illégalité de l’arrestation, absence d’inculpation sur certains faits et un arrêt de renvoi rendu hors délai, entre autres exceptions soulevées.
Quotidien le jour
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http://www.quotidienlejour.com/images/resized/images/stories/abah-abah_tribunal_260_220.jpgDans l’ensemble de leurs exceptions portant nullité de la procédure, la défense de Abah Abah a soutenu que l’arrêt de renvoi comme acte d’instruction qui saisit le tribunal de céans doit subir un contrôle au niveau de sa régularité : le Tgi du Mfoundi, selon la défense, a plénitude de compétence pour connaître de la régularité de l’ordonnance et de l’arrêt de renvoi, au sens de l’article 251 Cpp. « Tout acte d’instruction accompli en violation d’un certain nombre de dispositions du Code de procédure pénale est nul. Il y a eu violation manifeste de la loi. Notre client a été renvoyé devant votre tribunal pour des infractions sur lesquelles il n’a pas été inculpé. Il s’est retrouvé devant le juge d’instruction avec Mewoulou, Eloumba, Ntelep pour répondre des faits nouveaux découverts en cours d’information et qui n’ont  pas fait l’objet d’une inculpation complémentaire par le procureur de la République. La procédure n’a pas été respectée, elle a été viciée. Vous devez, suggèrera Me Zintchem, l’annuler. Prenez votre courage à deux mains et dites que force doit rester à la loi ».

Pour le ministère public, toutes ces exceptions soulevées par la défense sont irrévocablement irrecevables au nom de la loi. L’arrêt de renvoi de la Chambre de contrôle de la Cour d’appel qui saisit votre tribunal a purgé l’ordonnance de toutes les nullités. Cet arrêt, selon l’accusation, a un caractère attributif de compétence et lorsque la juridiction de jugement est saisie d’un tel arrêt, elle doit juger au fond et ne peut examiner les exceptions portant nullité de la procédure.

En matières criminelles, soutiendront les avocats de la partie civile, l’arrêt de renvoi purge toutes les nullités antérieures contenues dans l’ordonnance de renvoi examiné par la Cour d’appel. Et, en vertu des articles 281 et 282, l’arrêt de la Chambre de contrôle se saisit de l’entièreté de l’ordonnance de renvoi et la purge de toutes les nullités antérieures, en vertu de l’article 263 Cpp. Votre tribunal, selon Me Eyango, est incompétent pour examiner l’arrêt de renvoi et ne peut donc l’annuler. D’autant que, soutient-il, le statut de la magistrature interdit aux juges des juridictions inférieures de statuer sur les actes juridictionnels rendus par les juridictions supérieures. Vous ne pouvez donc connaître de la régularité de cet arrêt.

En jugeant irrecevables  les exceptions de la défense par jugement ADD, le président Gilbert Schlick a suivi l’argumentaire de l’accusation. Les débats rentreront dans le vif du sujet dès le 09 juillet 2010 avec l’examen au fond de l’affaire.

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