19/08/2019 23:53:39
Cameroun-Abus : Paul Biya oblige ministres et DG de sociétés de violer la loi, Me Ntimbane Mbomo s'insurge

Prétendant agir sur instruction du chef de l'Etat, le ministre d'Etat Secrétaire Général de la présidence oblige tous les chefs d'entreprises publiques légalistes à violer la loi régissant leurs nominations et intime l'ordre au au ministre du Contrôle supérieur de l'Etat de se tenir à carreau.

TEXTE  TAILLE
Augmenter la taille
Diminuer la taille




Prétendant agir sur instruction du chef de l'Etat, le ministre d'Etat Secrétaire Général de la présidence oblige tous les chefs d'entreprises publiques légalistes à violer la loi régissant leurs nominations et intime l'ordre au au ministre du Contrôle supérieur de l'Etat de se tenir à carreau.

C'est ce qu'aussi bien le commun des Camerounais que les observateurs avisés retiennent  de la lettre du ministre d'Etat Secrétaire Général de la Présidence de la République, daté du 13 août 2019, avec pour objet « Mise en conformité des entreprises et établissements publics avec les lois numéros 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 », dans laquelle Ferdinand Ngoh Ngoh écrit : « J'ai l'honneur de vous faire connaître que le chef de l'État demande au Premier ministre, chef du gouvernement, de bien vouloir rappeler aux chefs des départements ministériels assurant la tutelle technique des entreprises et établissements publics, que le pouvoir de nomination des organes sociaux desdites structures relève de la compétence exclusive du président de la République. À cet égard il voudra bien leur faire savoir qu'en attendant ces très hautes décisions du chef de l'État, les responsables en poste devront continuer à exercer normalement leurs fonctions »

Des analystes affirment qu'il s'agit là d'une réaction paniquée du président de la république via le patron administratif du "Palais de l'Unité", à la vague des démissions qui a cours depuis quelques temps dans les entreprises. Il y a peu la Directrice Générale adjointe de l'ISMP avait fait part de son intention d'être libérée de sa charge conformément à la loi qui régit les mandats des dirigeants des sociétés publiques, une fois que son dernier mandat à elle sera arrivé à son terme. Elle fut démissionnée illico presto, et d'aucuns y virent une punition dans ce pays où la nomination des citoyens est synonyme de faveur  faite à celui-ci par le président de la République et donne lieu des remerciements dithyrambiques de la part des "bénéficiaires".

A la suite de madame Biwole, c'était dernièrement au tour du Directeur Général de l'ARSEL d'aviser sa hiérarchie qu'il s'inscrivait dans cette logique de respect des textes. Ce qui a non seulement laissé le sentiment que beaucoup commençaient à se montrer indifférents aux petites attentions et à la « Très Haute Confiance »  du Prince, mais également, fait craindre que de telles attitudes fassent tâche d'huile.

Mais le président de la République, ou plutôt son Secrétaire Général à qui il a délégué sa signature de façon permanente depuis le 5 février dernier, pense que l'effet domino qui menace son château de cartes peut être conjuré ou circonscrit s'il s'en prenait à l'individu qui, fort de son statut d'ancien magistrat, profiterait de sa fonction de ministre du Contrôle supérieur de l'Etat pour obliger les DGs des entreprises publiques à se conformer à la loi. D'où cette instruction faite par le ministre d'Etat Secrétaire Général de la Présidence  à la ministre déléguée à la présidence de la République chargée des services de contrôle supérieur de l'État « de bien vouloir veiller à ce que les missions spéciales de contrôle et de vérification dépêchées par vos soins auprès des entreprises et établissements publics s'en tiennent aux actes liés à la gestion des responsables en poste. La question concernant la nomination et la validité des mandats desdits responsables sont, quant à elles, de la compétence exclusive du Président de la République ».

Des injonctions qui n'ont pas laissé indifférent à son tour l'avocat camerounais au Barreau de Paris, Me Christiane Ntimbane Mbomo, qui s'est chargé  de remettre les uns et les autres à leur place  au sujet de cet a
bus de pouvoir  caractérisé par l'illégalité des nominations par Paul Biya des DG et PCA des entreprises régies par le code OHADA.

Ci-dessous, le "Petit Recadrage Juridique" de l'homme de droit et de lois à l'intention des adorateurs du président-dieu du Cameroun


Un professeur d'université camerounaise a déclaré ce jour (dimanche 18 août 2019, Ndlr) sur une chaîne de télévision que le Président de la République a compétence pour NOMMER les Directeurs Généraux et présidents des conseils d'administrations des entreprises publiques régies par les règles de droit privé OHADA ; et ce, en vertu de l'article 8 (10) de la Constitution qui dit que :

" Le président de la République nomme aux emplois civils et militaires "

C'est de l'inédit !

Il y a lieu de rappeler que les entreprises publiques sont des personnes morales régies par les règles de droit privé (OHADA) et non des personnes morales de droit public même si, elles assument des missions de service public et que l'Etat est actionnaire majoritaire ou unique.

Elles sont de ce fait différentes des établissements publics qui sont des personnes morales de droit public par exemple les agences de régulations, les hôpitaux généraux, la Cnps..., en réalité des services décentralisés de l'État, jouissant d'une autonomie administrative et financière.

Les entreprises publiques sont constituées en capital souvent des actions dont l'Etat est simplement détenteur.

Le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires reconnu au Président de la République dont parle l'article 8 de la constitution relève du droit public et non du droit privé.

Le Président de la République peut seulement user de son pouvoir d'actionnaire majoritaire lors des assemblées d'actionnaires ou conseils d'administration de ces entreprises publiques pour voter pour la désignation des dirigeants sociaux.

Il ne peut de façon discrétionnaire, par acte administratif unilatéral, comme il le ferait pour un établissement public, nommer par décret un Directeur Général ou président de conseil d'administration d'une entreprise publique.

Tout décret du président de la République qui serait pris pour nommer un Directeur Général ou président du conseil d'administration d'une entreprise publique régie par les règles du traité OHADA est formellement illégal.».

Oscarine Mbezele Mvondo

Publicité

comments powered by Disqus
Publicité
Autres actualités
Plus populaires

PUBLICITE