14/06/2011 03:25:18
Pascal Messanga Nyamding: «Paul Biya est bel et bien rééligible »
« Le président de la république est élu pour un mandat de 7ans. Il est rééligible. Aucune controverse juridique malsaine ne devrait s’incruster sur le champ interprétatif. »
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Les fondements juridico-politiques de la candidature du président Paul Biya à l’élection présidentielle d’octobre 2011.

Le vendredi 4 avril 2008, le président de la République du Cameroun a transmis à l’Assemblée nationale, convoquée en session ordinaire le 12 mars 2008, le projet de loi n° 819-Pjl-An modifiant et complétant certaines dispositions  de la loi n° 96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. Le 14 avril 2008, le verrou de la limitation de mandat et les changements relatifs à la durée de l’intérim ainsi que les prérogatives du président intérimaire vont être révisés.

Quelques temps après, certains intellectuels vont développer une polémique sur la légalité de la candidature du président Paul Biya en soutenant que l’ancienne loi de limitation de mandat interdirait son éventuelle candidature oubliant que nul ne peut être contraint de faire ce que la loi ne prescrit pas. A cet effet, la loi Camerounaise en matière d’élection n’est pas exclusive. Elle permet à chaque citoyen de se présenter à l’élection présidentielle autant de fois qu’il le souhaite. Il s’agit là d’un principe juridique c'est-à-dire une règle qui peut dans son applicabilité comporter une exception exclusive.

A ce titre, il est important de rappeler que le principe à la règle est impersonnel alors que l’exception à la règle est personnelle. Pour simplifier la complexité, entendons que la règle n’est pas faite pour une personne, mais pour tout le monde. Les exceptions à la loi s’imposent à certaines personnes lorsqu’elles sont préalablement contenues ou mentionnées à l’ancienne loi. Ainsi, en cas d’abrogation de l’ancienne loi, les exceptions mentionnées deviennent contraignantes même si l’ancienne loi est abrogée au profit de la nouvelle loi. A propos de la candidature du président Paul Biya, il aurait fallu contrairement à ce que certains affirment techniquement, que le législateur de la constitution du 18 janvier 1996 mentionne préalablement une clause exclusive contraignante ne permettant pas à celui qui exerce le mandat au moment où le texte fondamental entre en vigueur, de se présenter en cas d’abrogation de l’ancienne loi.

L’absence de cette clause exceptionnelle, chère au doyen Vedel qui opposait en son temps la force du droit, au droit  de la force, fait du président Paul Biya un citoyen ordinaire comme tout le monde qui peut se représenter autant de fois qu’il le souhaite. En l’absence de cette clause juridique contraignante, le législateur camerounais a délibérément opté pour une constitution souple et non rigide. Le président Paul Biya du point de vue légal, sur la base des conditions de fond et de forme peut se représenter ou ne pas se représenter s’il le souhaite. A cet effet, sa candidature ne souffre d’aucune illégitimité. Cela est rigoureusement démontrable autant sur le plan juridique (1) que sur le plan politique (2), champs vers lequel certains ont subterfugement orienté le débat.

Du point de vue du droit

 La légalité de la candidature de Paul Biya tient sur 3 repères techniquement incontestables et incontournables :

-La disqualification de la candidature du président Paul Biya manque de bases légales.

-La mauvaise interprétation du principe de non rétroactivité de la loi par les partisans de l’illégalité de la candidature du Président Paul Biya.

-Le processus de la révision de la constitution ne souffre d’aucun vice.

a- De la disqualification légale du motif de l’illégalité de la candidature du président Paul Biya.

Le titre XI de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996, en son article 63 alinéa 1 dispose que « L’initiative de révision appartient concurremment au président de la république et au parlement ». Elle peut s’opérer  par voie parlementaire ou par voie référendaire.

Du point de vue légal ces voies qui font autorité juridique en matière de révision de la loi constitutionnelle n’ont pas été violées.  En se référent aux textes de philosophie juridique du Doyen Vedel, ces voies sont à la fois légales et jouissent d’une légitimité. La légitimité indirecte parce que le parlement c’est le peuple, ce point bien précis est conforme à la constitution dans son titre premier alinéa 1 qui dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du président de la république et des membres du parlement... ». Le parlement étant le peuple, le processus de révision jouit à la fois de la couverture légale et de la contrainte légitime. Qui veut donc contester le dispositif expresse de l’article 2 alinéa 1 de la loi fondamentale du 18 janvier 1996 ? Toute thèse contraire ne faisant pas autorité, certains courent donc le risque de donner l’impression qu’il ya un droit impersonnel et un droit subversif, celui des adversaires politiques du régime.

b- De la mauvaise interprétation du principe de non rétroactivité de la loi.

-Le préambule de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996 encadre le principe de non rétroactivité de la loi. Comme une lettre à la poste, il est bel et bien mentionné (en page 3) que « la loi ne peut avoir d’effet rétroactif ».

-A la lecture de l’article 2 du code civil, « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’à point d’effet rétroactif », l’ancienne loi étant abrogée, c’est la nouvelle loi qui s’applique à tout le monde, sauf s’il il y est mentionné préalablement une clause contraignante exclusive (confère Pierre Mazeau, leçon de droit civil niveau 1 sur les exceptions juridiques et le domaine d’application de la loi dans l’espace et dans le temps). Le principe de non rétroactivité est d’ailleurs contenu dans les articles 5 et 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen. Il garantie à chaque citoyen ses droits et ses devoirs conformément à la loi.

En guise de rappel, afin de lever le verrou de la mauvaise foi juridique manifeste chez certains qui font de leurs ambitions politiques des vérités juridiques, en soutenant maladroitement que la candidature du président Paul Biya est illégale, il est à rappeler que du point de vue normatif, l’abrogation d’une règle renvoi à deux déterminants. Premièrement, l’abrogation d’une règle est expresse, dans ce cas la loi ancienne cesse d’être en vigueur. Deuxièmement, l’abrogation d’une règle peut être tacite, c'est-à-dire qu’elle peut être abrogée à l’expiration du délai qu’elle s’est fixée.

Au regard de ces deux déterminants juridiques exclusifs, la non rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. A cet effet, il est clairement établi que les thèses soutenues par les partisans de l’illégalité de la candidature du président Paul Biya posent de sérieux problèmes d’interprétation aux juristes magnanimes. Soit ils sont de très mauvaise foi auquel cas ça ne grandit pas notre société académique de droit, soit ils sont de très bonne foi et ils se sont trompés, et l’erreur étant humaine, dans ce cas ils ne sont pas blâmables. S’il s’agit alors d’une mauvaise interprétation du texte juridique, il est important qu’ils se ressaisissent très vite pour que l’étudiant de première année des facultés de droit sorte de son désarroi. Car tout juriste rigoureux est sans ignoré que le principe de non rétroactivité tel que posé par l’article 2 du code civil constitue un principe important du droit commun. En approfondissant le champ juridictionnel réflexif étendu au droit public, la non rétroactivité de la loi constitue inéluctablement un principe général du droit.

- Celui-ci est fondé d’une part sur l’esprit de sécurité juridique qui tend à protéger les droits et les devoirs de tous les individus sous l’autorité de la loi.

- Sur cette base essentiellement légale, il n’ya même pas de pavé à la marre. Il n’ya rien du tout, Paul Biya peut se représenter autant de fois qu’il le souhaite ; sa candidature est légale, car l’ancienne loi a été abrogée au profit de la nouvelle loi.


    Nous pensons d’ailleurs que fort de la subtilité du législateur du 18 janvier 1996, la clause exclusive non contenue dans la constitution relève d’une démarche juridique douce qui a été préalablement voulue par ce même législateur. Au regard de l’article 6 alinéa 2 qui dispose que « Le président de la république est élu pour un mandat de 7ans. Il est rééligible ». Aucune controverse juridique malsaine ne devrait s’incruster sur le champ interprétatif. Deux règles juridiques en droit positif ne peuvent cohabiter au sein d’un même système en dehors des exceptions prévues par la loi. Auquel cas la nouvelle loi s’applique à tout le monde. A ce titre Paul Biya peut légalement se présenter. Deux jurisprudences l’une Européenne, et l’autre africaine, nous permettent de sceller définitivement  notre interprétation. La jurisprudence française de juillet 2007 qui instaura la clause limitative de mandat sous l’auspice de la fameuse commission Balladur s’imposera au président Nicolas Sarkozy s’il est réélu en mai 2012. Plus prêt de nous, au Tchad... le principe de non rétroactivité de la loi, a récemment permis au président Idriss Deby de se représenter et de briguer un nouveau mandat.

c- De la conformité du processus de révision.

Au-delà des postures critiques et contestataires, il s’agit sur ce troisième point indiqué, de faire allégeance au droit et aux techniques juridiques qui obligent les disciples du multi juridisme, à lire un texte dans son intégralité afin de simplifier pour soi même « la compréhension pour que le disciple soit aisément servi ». Contrairement à ce qui est grossièrement affirmé de manière approximative par certains juristes et qui peut à juste titre être considéré comme une criminalité juridique (soutenir ce qui n’est pas alors qu’on sait ce qui est), le processus de révision de la constitution du 14 avril 2008 est juridiquement conforme à la constitution au regard de l’article 63 alinéa 3 qui dispose que « Le parlement se réunit en congrès, lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un projet ou une proposition de révision de la constitution... ».

-Or, de manière péremptoire, certains juristes se posent la question de savoir si la révision de la constitution ne soulève pas au plan juridique, la question de l’applicabilité automatique au mandat du président en fonction de la nouvelle clause constitutionnelle de rééligibilité sans limitation du nombre de mandats.

Ceux-ci s’appuient pour soutenir leurs propos interprétatifs du droit sur le dispositif constitutionnel qui stipule que « le président de l’assemblée nationale saisit le conseil après avis conforme du bureau ». Or dans ce cas bien précis, en l’absence du conseil constitutionnel qui ne peut pas être saisit ; parce que cette institution n’existe que sur le texte fondamental du 18 janvier 1996. Aussi, en l’absence du sénat qui ne peut pas être sollicité parce qu’il n’est pas mis en place, le congrès tel qu’il est prescrit n’a pas de conséquence formelle sur la validité du processus de révision ; car il n’existe pas.

Cela n’a aucune incidence légale sur la validité du processus de révision au regard du dispositif  constitutionnel contenue dans le titre XIII article 67 alinéa 1 :« Les nouvelles institutions de la république prévues par la présente constitution sont progressivement mises en place. », alinéa 2 « Pendant leur mise en place et jusqu’à cette mise en place, les institutions de la république actuelles demeurent et continuent de fonctionner. ». A la lecture de cet article qui n’est rien d’autre qu’une clause juridique sécurisant la régulation de l’Etat, on n’a l’impression que l’acte fondamental du 18 janvier 1996 a été lu la Flem dans le vendre par les érudits de l’illégalité juridique de la candidature du président Paul Biya. Cette résistance à la vérité du droit par certains peu se comprendre lorsque la sémantique  « mise en place progressivement » est exclue de bonne ou de mauvaise foi par le commentateur  du texte juridique qui ne peut en aucun cas justifier ou soutenir solidement la thèse de l’illégalité de la candidature du président Paul Biya y compris sur le champ politique.

Par Pascal Charlemagne Messanga Nyamding
Docteur en droit de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
Docteur en Sciences politiques-Inalco.

Enseignant- chercheur Iric-Upi Sorbonne

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