20/07/2011 14:56:42
Opération Epervier: Vers la libération de Yves Michel Fotso...
La cour suprême va se prononcer sur l’irrecevabilité des poursuites contre lui au Cameroun
Le Messager
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Demain 21 juillet 2011, la Cour suprême du Cameroun va devoir se prononcer sur le pourvoi en cassation déposé le 21 mars 2011 par Yves Michel Fotso contre l’arrêt d’irrecevabilité n°09/ci rendu le 08 mars 2011 par la Chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé et, ceci suite à une requête aux fins de dessaisissement pour cause de litispendance internationale déposée auprès du juge d’instruction, monsieur Pascal Magnaguemabe qui a rendu le 1er février 2011 une ordonnance de rejet.

Ce verdict est très attendu et très important car sa pertinence juridique fera date et école, en venant enrichir les grandes jurisprudences des annales de la Cour suprême du Cameroun. Au-delà du verdict, Il s’agira aussi d’un test grandeur nature sur l’indépendance de notre Haute cour à un moment historique pour la justice camerounaise qui est accusée de toutes parts d’être malade, d’être aux ordres, d’être dans un état de pourrissement très avancé..En tout cas, ce verdict devra revêtir le manteau du courage moral, éthique et professionnel, car il porte entre autres, essentiellement sur un principe général et universel du droit : la litispendance internationale.

Litispendance

Selon ce principe, la justice devrait falloir trancher sur la base du droit sur le fait de savoir qui de la justice suisse ou de la justice camerounaise doit juger Yves Michel Fotso, en tenant compte du fait que la litispendance est définie comme étant la situation dans laquelle, deux juridictions distinctes du même degré et également compétentes sont concurremment et simultanément saisies de la même affaire. Ces juridictions peuvent être ‘instruction ou des juridictions de jugement. Ces juridictions peuvent appartenir à la même souveraineté étatique ou relever d’ordre juridictionnel de deux ou plusieurs Etats distincts.

Dans le cas de Yves Michel Fotso, il s’agit d’une litispendance internationale, car pour qu’il y ait une litispendance internationale, il faut qu’à la date de la saisine du second juge d’instruction, une instruction soit déjà pendante devant une autre juridiction et qu’elle le soit encore à la date à laquelle le second juge (Pascal Magnaguemabe) doit statuer sur l’exception de litispendance.

Payement différé

En rappel, en Juin 2000, Yves Michel Fotso est nommé Adg (Administrateur directeur général) de la Camair. Bien avant sa nomination à ce poste, la présidence de la République du Cameroun (destinataire réel de l’aéronef), la Camair (véhicule de la transaction) et la société australienne Ansett (fournisseur) avaient déjà conclu un accord global d’un achat d’un avion Vip Boeing destiné aux déplacements du chef de l’Etat.

En août 2011, à la suite d’une réunion qui s’était tenue au cabinet du Secrétaire général de la présidence de la République , la décision fut prise de conclure entre la partie camerounaise et la société Gia international Ltd, un contrat de financement et de fourniture d’un avion Boeing de type BBJ2. Le mode de financement proposé par Gia international et accepté par les parties (Sg/Pr et Yves Michel Fotso) prévoyait un accréditif à paiement différé « stand-by letter of credit » solution qui offrait l’avantage de ne pas induire un décaissement immédiat de fonds par les autorités camerounaises.

Malheureusement, cette solution fut quelque temps après rejetée par le ministre des Finances de l’époque, sous prétexte que la stand-by letter of credit présentait l’inconvénient de pouvoir compromettre le bon aboutissement du Plan d’ajustement structurel en cours, de ce fait, sa préférence pour versement direct (en cash) à Gia international Ltd d’un deposit.  De cette approche peu orthodoxe en matière de transaction financière internationale est née la fameuse affaire des 31 millions de dollars Us versés par la Snh prétendument détournés par tantôt, Yves Michel Fotso, tantôt par Gia international Ltd, tantôt par X.

BBj2

Courant Mai 2003, Yves Michel Fotso est officiellement dessaisi à la fois du suivi des opérations liées à la livraison de l’aéronef BBJ2 aux autorités camerounaises et du processus de récupération du deposit entre les mains de la société Gia international Ltd, ceci à la suite d’un mandat donné formellement par le ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République de l’époque à la société Apm. Cette position du Sg/Pr fut confirmée par le Minfi.

Pour sa part, Yves Michel Fotso a toujours clamé haut et fort qu’il n’a jamais été ni actionnaire, ni mandataire social de la société Gia international Ltd comme certains médias l’ont écrit. Yves Michel Fotso met au défi quiconque d’apporter les preuves sur ses liens avec la société Gia international.

Pourtant, et contre toute attente, le 22 janvier 2007, Yves Michel Fotso est inculpé par le juge d’instruction fédéral suisse, Gérard Sautebin. Il faut préciser qu’au moment où il s’est vu notifier son inculpation, le juge d’instruction fédéral suisse, Gérard Sautebin a déclaré à Yves Michel Fotso comme il est de coutume « qu’il ne pouvait plus être entendu par un juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire, à raison des mêmes faits que ceux qu’il instruisait ».

31 millions dollars

Notre enquête nous a amené à découvrir que dans le cadre de sa mission, le juge d’instruction fédéral suisse Gérard Sautebin a délivré à l’attention des autorités judiciaires camerounaises trois (03) commissions rogatoires internationales, dont la première, celle du 23 novembre 2007 a été exécutée le 23 septembre 2008 par le juge d’instruction Eyike Vieux du tribunal de Grande instance du Wouri à Douala. Cette commission rogatoire qui portait entre autres, sur l’utilisation de la somme de 31 millions de dollars Us transférée par la société Snh à la société Gia international Ltd indiquait clairement que : «(...) dans l’intérêt de la procédure pénale suisse, vous m’obligerez en procédant à l’exécution des actes d’instruction suivants et à la transmission de leurs résultats. En procédant à toute mesure conservatoire utile, le cas échéant par voie de séquestre, d’audition ou autre enquête, afin d’obtenir toute documentation, déposition ou autre permettant de déterminer de manière chronologique, le déroulement et le rôle de chaque intervenant dans les faits ayant amené l’Etat du Cameroun à créditer un montant de 31 millions de dollars us à la société Gia International Ltd et qui était responsable du suivi et de l’utilisation de cette somme (...)»

De ce qui précède, il apparaît donc que Yves Michel Fotso est poursuivi entre autres en ce moment par la justice suisse, et ceci depuis le 22 janvier 2007 pour « l’utilisation des 31 millions de dollars » curieusement et contrairement aux principes élémentaires de droit, notamment celle de la litispendance internationale, le juge d’instruction Pascal Magnamaguebe, sur la base d’un réquisitoire supplétif délivré le 1er décembre 2010 par le procureur de la République du tribunal de Grande instance du Mfoundi. Le juge d’instruction a inculpé Yves Michel Fotso des faits de coaction de détournement de la somme de 31 millions de dollars us.

Dessaisissement

C’est pourquoi, le 10 décembre 2010, Yves Michel Fotso, se fondant sur le fait qu’une instruction est déjà ouverte en Suisse depuis janvier 2007 pour l’utilisation des 31 millions de dollars us, a introduit une requête aux fins de dessaisissement pour cause de litispendance internationale.

Il faut préciser que se prévalant du préjudice subi par son mandant qu’est l’Etat du Cameroun, maître  Monfrini Crettol, avocat à Genève, a, par lettre du 19 octobre 2009 adressée au juge d’instruction fédéral, Gérard Sautebin, annoncé du Cameroun et y a joint la procuration à lui délivrée par Amadou Ali, vice-Premier ministre, Garde des sceaux. Ce qui fait indubitablement de l’Etat du Cameroun partie à l’instance d’instruction préparatoire pendante devant le juge d’instruction, Gérard Sautebin. Mieux, en allant au-delà de la simple posture de partie à l’instruction suisse, le ministère public de la confédération suisse a rendu le 14 avril 2010 une décision d’admission de la République du Cameroun en qualité de partie civil.

Sauf à faire preuve de mauvaise foi, le Cameroun ne peut contester ces faits qui sont vérifiables. Du strict point du droit, cela devrait suffire à relaxer l’inculpé Yves Michel Fotso. C’est tout l’enjeu de l’audience de demain 21 juillet à la Cour suprême.

Focal. Le Cameroun peut-il réinventer le droit ?

En suivant les analyses et les positions juridiques du juge d’instruction, Pascal Magnaguemaba, on peut en effet se demander si « le Cameroun est en train de réinventer le droit » et cherche par tous les moyens a rentrer dans le record de l’absurdité judiciaire. Sinon comment comprendre que le Cameroun et plus précisément Amadou Ali qui aurait pu refuser dès le départ la procédure suisse contre Yves Michel Fotso, se soit engagé personnellement, en payant grassement des avocats européens. Pourtant, il eut été plus simple pour le Minjustice et ses collaborateurs pendant qu’il était temps et sans une fois de plus ridiculiser le Cameroun et les Camerounais, d’invoquer la souveraineté de l’Etat du Cameroun. Le garde des sceaux aurait dû tout simplement se prévaloir, lorsqu’il répondait le 30 septembre 2008 à la première commission rogatoire du juge suisse, Gérard Sautebin, de l’article 200 du code de procédure pénale camerounais, notamment le principe de la souveraineté territoriale consacrée par les articles 7,8 et 9 du Code pénal, précisément, l’article 7 qui stipule que « la loi pénale de la République s’applique à tous fait commis sur son territoire ».

En procédant comme l’a fait, Amadou Ali, va énormément embarrasser les juges d’instance et même d’appel en les contraignant à violer la loi, à dénaturer les faits, à tordre le cou aux principes de droit qui stipulent que « nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ».

En effet, la question cruciale est de savoir si la Cour suprême va prendre le risque d’entériner le principe, voire, le risque d’une double déclaration de culpabilité contre Monsieur Yves Michel Fotso dont l’affaire qui est pendante devant les juridictions suisses depuis 5 ans semble être proche de son verdict, alors même qu’au Cameroun, cette affaire est encore dans ses balbutiements et errements des procédures d’instruction. C’est pourquoi, au regard des faits et des grands principes de droit, beaucoup pensent qu’on s’achemine vers une probable libération de Yves Michel Fotso par la Cour suprême.

Car, il va s’agir entre autres pour la Cour suprême d’appliquer la règle de droit appropriée à la problématique de la litispendance, en tenant compte du fait que cette règle de droit est d’essence internationale et appliquée sous le vocable Non bisin idem et incorporée au bloc de légalité de la République du Cameroun par l’article 2 du Code pénal qui dispose que « Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés s’imposent au présent code ainsi qu’à toutes les dispositions pénales ». Que fera la Cour suprême ? Wait and see.

Essomba Franck

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