26/09/2011 11:55:49
La caution de Mila Assouté saisie
Contentieux. D'après un arrêt de la cour d'appel de Paris, le président du Rdmc doit 49 125 000 Fcfa à l'Etat du Cameroun.
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La caution de 5 millions de francs déposée par Mila Assoute, président du Rassemblement démocratique des modernistes camerounais ne lui sera pas remboursée. Et pour cause, maître Biwolé Jean René, huissier de justice à la 15ème charge près de la cour d'appel du centre et les tribunaux de Yaoundé, a prononcé vendredi dernier une saisie conservatoire des créances de Mila Assouté à l'Etat du Cameroun. Cette décision fait suite à une « requête de l'État du Cameroun dont le siège des institutions est à Yaoundé agissant en poursuites et diligences de son président de la république, son excellence Paul Biya ayant pour conseil maître Georges Engono Essam ».
 
Maître Biwolé indique à la trésorerie générale de Yaoundé et à Elections Cameroon (Elecam), que le requérant (Paul Biya) « s'oppose formellement et irrévocablement à ce qu'iceux se dessaisissent en d'autres mains que les siennes de toutes sommes, valeurs en capital et intérêts qu'elles détiennent ou détiendront, doivent ou devront, à quel que titre que ce soit pour le compte de monsieur Pierre Mila Assouté es qualités de gérant associé et représentant de Sarl advanced technics trust limited (Att) demeurant à Yaoundé et la Sarl advanced technics off shore att dont le siège est à Yaoundé ». En 2006, Mila Assouté, après assignation de l'Etat du Cameroun, représenté par Paul Biya à Paris pour paiement d'une indemnité dans l'affaire Camair,  a obtenu d'un tribunal une ordonnance pour saisir, sur un compte de l'Etat du Cameroun ouvert à la Société générale de banques à Paris, la somme de 2.443.000 euros, environ 1.602.508.000 F cfa. L'ordonnance de saisie conservatoire a été dressée le 12 juillet dernier par Caroline Deryckere, juge d'exécution, agissant par délégation du président du tribunal de grande instance de Paris.
 
Camair

Cet argent représentait l'indemnité du rôle « d'entremetteur » dans le différend qui a opposé l'Etat du Cameroun et la Cameroon Airlines (Camair) à la société sud-africaine Transnet. L'entreprise mère de la South African Airways, en charge à l'époque de la maintenance aéronautique des avions de la Camair. L'État du Cameroun demandait à Transnet le remboursement de factures afférentes (maintenance aéronautique) à des prestations sur deux avions de la flotte de la Camair, ayant entraîné pour l'un son crash et le décès de plusieurs dizaines de passagers camerounais, et pour l'autre, la perte d'un de ses réacteurs alors qu'il survolait Paris.
 
Selon le protocole d'accord signé à Paris le 28 juin 2001 entre l'État du Cameroun à travers le comité ad hoc en charge de ce dossier que présidait Jean Foumane Akame, magistrat et conseiller technique à la présidence de la République du Cameroun, et la société Advanced Technics Trust Limited Off Shore (Att), représentée par M. Faoud Srouji, l'Etat du Cameroun s'engageait à rétrocéder 10% des sommes à recevoir de Transnet. Cet argent a effectivement été payé, mais, Mila Assouté a revendiqué cet argent. Cependant, les avocats de l'Etat du Cameroun affirment que « Mila Assouté n'était pas le mandataire de Att. Il a simplement cloné une entreprise similaire à Att ».
 
49 millions Fcfa

En réaction à l'ordonnance du 12 juillet 2006, l'État du Cameroun a demandé aux tribunaux français de condamner Mila Assouté pour « action abusive ». A ce sujet, la cour d'appel de Paris a condamné Mila Assouté le 26 avril 2007, le 28 mai 2007 et en mai 2008. Elle « rétracte l'ordonnance du 12 juillet 2006 et ordonne la main levée de la saisie conservatoire pratiquée le 18 juillet 2006 ». D'après ce cumul des trois arrêts, Mila Assouté devait verser une somme de 75 000 euros, soit 49 125 000 Fcfa à l'État du Cameroun. Jusqu'ici, « toutes les tentatives de recouvrement des fonds se sont avérées infructueuses », souligne maître Georges Engono Essam . D'après d'autres sources, Mila Assouté aurait changé d'adresse à Paris.

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