14/01/2012 01:29:00
Un flou savamment entretenu sur la date des scrutins Législatives et municipales
Entre informations et contre informations, seul Paul Biya, au regard de la loi qu’il s’est taillée sur mesure, sait quand se tiendront les élections des députés et conseillers municipaux. Tant la législation est floue sur la question.
Le Messager
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Entre informations et contre informations, seul Paul Biya, au regard de la loi qu’il s’est taillée sur mesure, sait quand se tiendront les élections des députés et conseillers municipaux. Tant la législation est floue sur la question.

La loi prescrit par exemple  février 2014 comme délai de la tenue des  municipales

Aucun député ou conseiller municipal élu le 22 juillet 2007 ne sait quand il remettra sa candidature en jeu.  Ou si même les scrutins  auront  lieu au cours de cette année. Tandis que des sources généralement bien informées au ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (Minatd) assurent  que les deux élections couplées se tiendront entre mai et juin 2012, les partis politiques sont encore à exiger la refonte des listes préalables des  élections, alors que la loi est imprécise sur les délais d’organisation desdits scrutins.

Or, en dépit de ce que les ingénieurs  politiques ignoraient la date exacte de la dernière présidentielle  2011 avant la convocation du corps électoral par le président de la République, tous s’y préparaient dans la perspective d’un scrutin devant se tenir entre le 3 octobre 2011 et le 03 novembre 2011. 

La constitution prévoyant des bornes. Mais pour le cas d’espèce (les législatives et municipales) nul ne sait à quelle période elles pourraient se tenir. Et pour cause, la loi n° 92-002 du 14 août 1992,  fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux, modifiée et complétée par la loi n°20006/010 du 29 décembre 2006 et la loi  du N°91-20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale, modifiée et complétée par la loi n°97-13 du 19 mars 1997 et par celle n°2006/009 du 29 décembre 2006,  fixe la borne positive (le délai le plus tard) pour l’organisation des scrutins. Car en effet, la première loi énoncée ci-haut  stipule,  pour ce qui concerne les conseillers municipaux notamment, que « Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (5) ans au suffrage universel direct et secret. Ils sont rééligibles. Le mandat des conseillers municipaux commence le jour de la première session de plein droit du conseil municipal. Ladite session de plein droit se tient le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats ».

C'est-à-dire que si en tenant compte de ce que les sessions de conseils municipaux de plein droit ont eu lieu autour du 21 août 2007 un peu partout au Cameroun ( exceptées les circonscriptions où les scrutins ont été annulés), on peut déduire que les municipales aient lieu, au plus tard le 19 août 2012. Mais nul ne connaît la borne négative (la date la plus proche) de la tenue du scrutin. Pis, la loi dispose que le président de la République proroge ou abrège le mandat des conseils municipaux pour 18 mois. Autrement dit,  les municipales se tiendraient jusqu’en février 2014 qu’elles seraient légales. Seul Biya reste donc maître du jeu.

Suffrage

En outre, si l’on a plus de lisibilité sur le calendrier des législatives par rapport aux municipales. Puisque selon la loi elles se tiendront absolument cette année, en revanche personne ne connaît la borne négative de leur organisation (la date à laquelle elles seront tenues au plus tôt),  la loi stipulant ceci : « les députés à l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et secret. Ils sont rééligibles. L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement tous les cinq ans. L’élection a lieu au plus tard le dernier dimanche qui précède l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée. Le mandat des députés à l’Assemblée nationale commence le jour de l’ouverture de la session ordinaire qui suit le scrutin. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session ordinaire le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel ».

Autrement dit, les législatives auront lieu  au plus tard le dimanche 19 août 2012. (Le mandat de la législature en cours s’achevant le 21 août à minuit. Mais rien n’empêche que ce soit plus tôt que cette date-là (dès la fin de  la session de juin  2012 qui est de droit  la dernière de la législature qui siège à Ngoa-Ekellé en ce moment).  A moins que le président choisisse de le proroger.

En tout cas, quel que soit le calendrier qu’aura arrêté Paul Biya, il est astreint à communication dans un délai de 90 jours avant les opérations de vote, lequel correspond au délai pour la convocation du corps électoral. A moins que les textes suscités ne soient amendés au cours de cette année comme le fussent en 2011 ceux fixant les conditions d’élection et de suppléance à la présidence de la République.

Rodrigue N. TONGUE

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