05/09/2012 01:24:29
Peut-on parler d'un droit de l'intégration africaine ?
Avec l’élection en juillet 2012 de Nkosazana Dlamini-Zuma à la tête de sa Commission, l’Union Africaine souhaite donner un nouvel élan à l’impulsion continentale de l’intégration.
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Avec l’élection en juillet 2012 de Nkosazana Dlamini-Zuma à la tête de sa Commission, l’Union Africaine souhaite donner un nouvel élan à l’impulsion continentale de l’intégration.

Aussitôt désignée, la volonté exprimée par Madame Zuma de rétrocéder la gestion des affaires africaines aux africains, peut être perçue sur plusieurs dimensions. Du point de vue juridique notamment, la question de savoir si on peut parler d’un (et non du) droit de l’intégration africaine peut être considérée comme fondamentale, tant son existence trouverait un fondement aisé dans cette mouvance panafricaniste.

Cette question doit cependant être ramenée à celle de la détermination  des modalités de fonctionnement des organisations rattachées au processus de l’intégration africaine, et sous une double perception : tout d’abord en tant que leur création procède de la mise en œuvre d’un droit régional spécifique, susceptible d’être baptisé d’intégration ; ensuite, suivant que leur intégration justement est régie par celui-ci. Dans un système où, sans être nouveau, le phénomène d’intégration se manifeste avec de plus en plus d’acuité, l’identification d’un droit applicable de façon autonome ne manque pas de pertinence.

Les nombreux textes adoptés à partir des années 1990 suffisent à l’attester. Le Traité d’Abuja tout d’abord, signé le 3 juin 1991 avait institué  la Communauté économique africaine(1)  dans le but de « promouvoir le développement économique, social et culturel et l'intégration des économies africaines afin d'accroître l'autosuffisance économique et de promouvoir un endogène et auto-développement durable…(2)  ».

Ensuite, parmi les autres textes importants adoptés en complément du Traité, on peut citer l’Acte constitutif de l’Union Africaine de 2000 dont les concepteurs rappellent « la Déclaration que nous avons adoptée lors de la quatrième session extraordinaire de notre Conférence à Syrte, (…) le 9.9.99, et par laquelle nous avons décidé de créer l’Union africaine, conformément aux objectifs fondamentaux de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) et du Traité instituant la Communauté économique africaine (3)». On peut également mentionner le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD)  de 2001, élaboré en tant qu’un mécanisme de coopération internationale en vue du développement de l’Afrique (4)  ; le Protocole des relations entre les Communautés économiques régionales et l’Union Africaine de 2008 (5)  ; ou encore le Programme Minimum d’intégration de 2009 (PMI)(6) , qui actualise le programme général et assure le « minimum » d’homogénéité dont les Communautés régionales ne se révèlent pas toujours capables.

Augustin Tchaméni
Augustin Tchaméni

A partir de la signature du Traité d’Abuja, on peut donc, plus qu’auparavant parler  d’un droit de l’intégration dans le cadre du régionalisme africain. Il semble évident que les objectifs et les dispositions du Traité essentiellement, tendent à organiser un processus d’intégration d’envergure continentale, et matérialisant l’existence d’une certaine spécificité africaine, apparue aussitôt à la suite des indépendances sous la plume d’éminents auteurs dont le professeur  Bipoun Woum avec son œuvre pionnière intitulée en 1970 « Le droit international africain (7) ».

En vue d’accomplir l’objectif d’intégration,  les concepteurs du Traité d’Abuja instaurent la création des  communautés économiques régionales (CER), qu’on peut définir suivant trois caractères essentiellement : leur portée géographique est régionale ; leur domaine d’intégration est économique ; et leur institutionnalisation est décidée par l’Union Africaine. Dans cette définition, l’« objectif économique » poursuivi à l’heure actuelle semble fondamental, pour autant que toutes les organisations communautaires ne soient pas considérées comme des CER.

Elles ne sont que limitativement reconnues par l’Union qui à ce jour s’en tient à huit : l’Union du Maghreb Arabe (UMA) créée par le traité signé à Marrakech le 17 février 1989; le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) créée par le Traité de Kampala signé le 5 novembre 1993 en Ouganda  ; la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) créée le 4 février 1998 par le Traité constitutif signé à Tripoli; la Communauté Economique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) créée à Libreville par le Traité signé le 20 Octobre 1983 ; la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) créée par le traité d’Abuja de 1975 révisé le 24 juillet 1993; l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) qui, à la suite du traité constitutif signé le 25 novembre 1996 avait succédé à l’IGADD créée en 1986; la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) créée par le Traité de Windhoek signé le 17 août 1992 ; et la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) relancée en 2001 à Arusha, à la suite du Traité conclu le 30 novembre entre le Kenya ; la Tanzanie et l’Ouganda .

L’apparition de cette « nouvelle génération d’organisations internationales » en Afrique s’est imposée au même titre que le désir d’intégration, comme le meilleur moyen d’aborder le problème du sous-développement. Situation qui évoque aujourd’hui une image renouvelée aussi bien à l’égard des objectifs du régionalisme, qu’au regard des exigences institutionnelles qui en découlent, et qui ont pu susciter  une substitution de l’intégration au régionalisme de coopération classique. Au renouvellement des « problèmes » posés dans la quête des indépendances dans les années 1960, s’est greffée la nécessité de rénover le cadre de la coopération interafricaine. L’identification d’un droit de l’intégration épouse dans cette logique l’idée de l’existence d’un corpus juridique spécifique et tout aussi renouvelé.

Tenant compte de ces éléments, le droit de l’intégration africaine pourrait être défini suivant deux sens essentiellement : au sens large, on peut dire que c’est le droit constitué de l’ensemble des conventions internationales conclues par les Etats africains en vue de réaliser leur intégration. Ici, la pluralité des systèmes régionaux peut être envisagée dans sa globalité, en dépit du foisonnement des organisations régionales créées à partir des années 1990, en plus de celles institutionnalisées à titre de CER.

Au sens strict, il s’agirait de l’ensemble des conventions internationales de portée régionale, conclues par les Etats africains dans la perspective de la création de la Communauté économique africaine. A l’inverse du système européen dans lequel les décisions rendues par les cours de justice instituées constituent une source essentielle du « droit communautaire », la jurisprudence des juridictions régionales reste encore peu élaborée dans le cadre africain.

Au stade actuel, au risque d’avoir une vision restrictive de la question, seul le Traité d’Abuja et les textes qui en découlent ou qui le complètent sont retenus, englobant les organisations régionales africaines et la pluralité des ordres juridiques qui s’y rapportent et qui forment ce qu’il convient d’appeler le processus africain. Le droit de l’intégration serait ainsi formé de l’ensemble des normes qui établissent les objectifs de ce processus, et qui régissent également à l’échelon régional les rapports des différentes CER entre elles tout d’abord, puis avec le système continental ; dans le but d’aboutir à terme à la disparition des communautés régionales et à l’émergence d’une seule communauté africaine.

S’il convient de s’en tenir à cette dernière connotation, le droit de l’intégration africaine revêtirait des spécificités inhérentes au projet continental. Sous l’angle de son objet, il serait un droit multidimensionnel qui englobe trois aspects : un aspect institutionnel avec l’Union Africaine  et ses organes chargés de la coordination du processus ; un aspect fonctionnel avec la diversification des politiques et des domaines d’intégration ; et un aspect normatif avec la régulation du processus visant à l’intégration des CER et leur fusion, puis celle de l’intégration des Etats dans les CER.

Aussi du point de vue de sa portée, il se présenterait à un double degré : ce serait un méta-droit d’intégration qui assure les rapports entre l’Organisation continentale et les organisations sous-régionales ; et un infra-droit qui organise la coopération interrégionale entre les communautés économiques, puis entre celles-ci et les Etats. Ces traits spécifiques rendent soutenables aussi bien l’existence d’un système juridique propre à l’intégration africaine, que sa démarcation d’un modèle si proche, mais finalement si différent, en parlant de l’exemple européen plus précisément.

Augustin Tchaméni
Docteur en Droit
Université Jean-Moulin Lyon 3


(1) Ce Traité est entré en vigueur le 12 mai 1994. La version intégrale est accessible sur le site internet de l’Union Africaine (http://www.africa-union.org). 
(2) Article 4 alinéa 1 du Traité.
(3) Préambule de l’Acte constitutif de l’UA.
(4) Le texte intégral est publié sous l’acronyme NOPODA et accessible sur le site internet de l’UA (http://www.africa-union.org).
(5) Protocole signé le 25 janvier  1998 et révisé le 27 février 2008, la version originale s’intitulait « Protocole des relations entre la Communauté économique africaine et les CER», son adoption remontant à la 33ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etats et de gouvernement de l’OUA tenue du 2 au 4 juin 1994 à Harare au Zimbabwe.
 (6) Le texte intégral du PMI est accessible sur le site internet de l’UA (http://www.africa-union.org).
 (7) Bipoun Woum, J-M., Le droit international africain, LGDJ, 1970.

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