13/10/2009 14:53:14
Opération Epervier: Emprunt obligataire et Cradem
Cas particulier de dénonciations par voie de presse

Le 29 décembre 2006, le procureur général près la Cour d’appel du Littoral saisit la Légion de gendarmerie du Littoral par la correspondance n°2007-0352/Pg/Dla/020/Cf à laquelle il joint un article du journal «La Détente».
Le Messager
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1. Cas particulier de dénonciations par voie de presse

Le 29 décembre 2006, le procureur général près la Cour d’appel du Littoral saisit la Légion de gendarmerie du Littoral par la correspondance n°2007-0352/Pg/Dla/020/Cf à laquelle il joint un article du journal «La Détente». On peut lire : «J’ai l’honneur vous faire parvenir ci-joint, un article de presse qui décrit des faits susceptibles de constituer entre autres, les infractions de détournement, de corruption et de délit d’initiés et les impute au susnommé et ainsi qu’à d’autres personnes.» (sic) Avant de conclure : «Des cas précis de commission d’infraction ressortent de la relation des faits par cet article de presse. Vous voudrez donc bien ouvrir d’urgence, une enquête sur les faits ainsi dénoncés et, au cas où les infractions y visées auraient effectivement été commises, leur réserver toutes les suites légales qu’elles comportent.» (sic)

Dans l’article, on peut encore lire : «L’autre grand déficit est le fameux emprunt obligataire qui a été constitué sous la forme de Cud-Finance...Nul doute que plusieurs procès vont s’ouvrir bientôt pour Etondè Ekoto et comparse…Il est sans contesté que toutes les magouilles et tripatouillages entrepris par le Colonel Etondè Ekoto, Nyetam Nyetam, son directeur de l’urbanisme et de la construction et Lamine Mbassa, son directeur des affaires économiques et financières et ci-devant propriétaire de la nébuleuse baptisée ‘Le défi’ seront mises à nu. Les grilles de la prison de New-Bell s’ouvriront bientôt devant eux.» (sic)

C’est alors que, interpellés à la Légion de gendarmerie, les accusés sont placés à terme en détention provisoire à la prison centrale de Douala. Lamine Mbassa est placé le 8 janvier 2008, Jean Prosper Djem, ex-receveur municipal de la Cud,  le 11 janvier et Jacques Manyinga, directeur du Cradem suivra le 5 juin 2008. Ekam Dick François, consultant résidant en Europe est aussi dans le viseur. Ils ont, avec Edouard Etondè Ekoto déjà condamné dans l’affaire du Port autonome de Douala, été inculpés de coaction de détournement de deniers publics. D’une part sur des fonds alloués dans le cadre d’un emprunt obligataire au profit de la Cud-Finance Sa et versés à la société Cradem à la suite d’une convention avec la Cud dans «un marché de gré à gré».

2- Où est passé l’argent de l’emprunt obligataire ?

Face à la dégradation de la voirie urbaine et aux difficultés financières auxquelles la Communauté urbaine de Douala (Cud) était confrontée, l’Etat, la Banque mondiale et la Cud signent un accord de crédit de 32 milliards Fcfa en 2002. En contrepartie, l’Etat et la Cud s’engagent à alimenter le Compte d’entretien voirie (Cev) qui devrait normalement être alimenté par les conventions de traitement des dettes croisées (Ctdc) pour compenser les difficultés financières de la Cud qui provenaient en grande partie du non reversement par l’Etat des impôts et taxes prélevés pour son compte. Et pour cause, l’Etat maximise toutes ses chances à l’atteinte du point d’achèvement. En décembre 2003, l’Etat et la Cud signent la première Ctdc d’un montant de 10,686 milliards Fcfa en faveur de la Cud, dont le déblocage prévoit 60% pour le Cev sous forme d’investissements, et 40% pour le fonctionnement.

Cependant, dès le début de l’année 2004, l’Etat n’était pas en mesure d’honorer cet engagement, et les arriérés d’alimentation du Cev s’accumulaient. Face aux menaces de la Banque mondiale de suspendre l’accord de crédit, le conseil de la Cud par délibération n°05/2004 du 8 avril 2004, autorise le délégué du gouvernement à négocier et conclure, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de la Cud et sous le contrôle de l’autorité de tutelle, des accords de financement, pour un montant n’excédant pas les crédits ouverts au titre des budgets annexes et d’investissement de l’exercice 2005.

L’Etat n’ayant pas pu atteindre le point d’achèvement initial, les perspectives financières s’annoncent sombres. C’est alors que la Cud s’est résolue de combler la défaillance de l’Etat en contractant un prêt d’un milliard Fcfa auprès de la Cbc (Commercial bank of Cameroon). Ce qui a permis d’obtenir le 18 juillet 2004, la non objection de la convention de la Banque mondiale et le démarrage subséquent des travaux. Pour ne pas perdre le financement de la Banque mondiale, la Cud a alors exploré les possibilités de rendre liquide la Ctdc. Il est apparu comme unique possibilité de lever des fonds sur le marché financier naissant de la Bourse de Douala à travers un emprunt obligataire adossé sur ladite créance.

C’est ainsi que par lettre n°1539/Minfib/Dcf/Dctd et message fax n°001408/Mf/Minatd/Dctd respectivement des 13 septembre et 12 octobre 2004, les deux ministères de tutelle ont donné leur accord en vue de l’émission d’un emprunt obligataire pour lever sur le marché financier camerounais (Douala stock Exchange), 16 milliards Fcfa. Pour réaliser cette opération, la Cud crée le 15 novembre 2004, la Cud-Finance Sa au capital de 100 millions Fcfa. Face aux menaces de suspension de la Banque mondiale, la Cud contracte à nouveau en février 2005 un crédit (dit crédit relais) de 3,275 milliards Fcfa auprès de la société financière Iroko financial product ltd, basée à l’Ile Maurice. Une somme de 3 0081 755 996 Fcfa a été transférée à la Cud et 93 244 000 Fcfa ont été retenus au titre des honoraires des fournisseurs.

Le 8 mars 2005, par décision n°002/03/205, la Commission des marchés financiers (Cmf) finit par accorder le visa non sans avoir perçu une commission de 4,8 millions Fcfa, qui sera revue par la suite à la hausse, soit  de 48 millions Fcfa. Cette facturation s’avérait également excessive. La Cmf, dans son courrier référencé Tke/Ad/04/09/Cmf du 28 octobre 2004, apportait la précision suivante : «L’octroi du visa le moment venu étant elle, subordonnée au règlement d’un droit correspondant à 0,03% de l’émission publique projetée.» Or le taux finalement appliqué par la Cmf dans l’état des droits a été de 0,3%, «soit 10 fois plus, ce qui fait de Douala l’une des places boursières les plus chères au monde», affirme les avocats de la défense. Mais dès le lancement de la séquence finale, elle fait stopper l’opération le 15 mars 2005 pour de nouveau l’autoriser le 28 mars 2005. Finalement l’opération est réalisée avec succès le 26 avril 2005 grâce à l’enthousiasme des investisseurs (trois banques locales, trois compagnies d’assurance locales, une société financière locale et un fonds d’investissement londonien) qui souscrivent pour un montant de 7 milliards Fcfa. Et une deuxième émission est réalisée avec succès le 10 décembre 2005, d’un montant de 2,848 milliards Fcfa, mais cette fois, en placement privé. Le tout remboursable au taux d’intérêt annuel de 8,25%.

Le 28 juillet 2006, le président de la Cmf en interdit la cotation à la Dsx. «Les promoteurs ont refusé de se conformer aux instructions de la Cmf…sanctionnant ainsi nombre d’irrégularités commises à l’occasion de la levée de ces fonds», indique le juge d’instruction. En effet, Chief T. K. Edjangue, le président de la Cmf reproche aux promoteurs de la Cud-Finance (Etondè Ekoto, Lamine Mbassa, Djem Jean, Ekam-Dick et Ngon Kemoun) d’avoir affecté 35% aux dépenses de fonctionnement et 65% à l’investissement des fonds levés. Détournant ainsi l’objet de l’emprunt obligataire. «Que le fait de détourner ces fonds de leur destination initiale, qu’est le compte entretien voirie, va en violation flagrante de la note d’information par eux élaborée et des prescriptions de la Cmf, pour les loger dans les comptes soumis à une gestion opaque, trahit le mécanisme frauduleux conçu et mis en place par les intéressés pour spolier la Cud de cette ressource complémentaire», soutient le juge d’instruction.

En revanche, les avocats soutiennent que ce sont des insinuations qui ne tiennent pas sur le plan pénal. «Car jusqu’ici, il n’est toujours pas démontré que l’affectation des 35% des fonds levés pour le compte de fonctionnement de la Cud logé à la Beac et dont on peut vérifier les mouvements a été détournée pour leur compte personnel. On attend toujours qu’on nous le démontre», souligne Me Jeanne Ebongue. Et d’ajouter que «les promoteurs de la Cud-Finance ne peuvent être poursuivis pour  détournement d’objet au niveau de la Cud, la Cmf n’ayant apporté ni la preuve de l’existence d’un détournement, ni leur implication. D’autant qu’il est démontré à suffisance que l’emprunt obligataire de la Cud avait pour objet de financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans une proportion de 60% et 40% respectivement, conformément aux instructions des ministères de tutelle. Car s’agissant d’un refinancement, il ne saurait modifier les termes d’une convention signée avec l’Etat du Cameroun. La Cud-Finance ayant pour mission statutaire de lever des fonds sur le marché et les rétrocéder à l’instant même à la Cud, aux frais transactionnels près. Dès lors que cette rétrocession est terminée, Cud-Finance a achevé sa mission.»

3- Le Cradem a-t-il détourné 320 millions Fcfa ?

Le 14 décembre 2004, la Communauté urbaine de Douala (Cud) et le Centre de recherche et d’appui technique au développement municipal (Cradem) signent une convention. Cette convention donnait des missions de service public au Cradem portant sur deux volets : – L’identification des constructions illégales et leurs propriétaires – L’optimisation et le recouvrement des pénalités. Le quota était de 200 maisons par mois. La base de rémunération mensuelle  est fixée à 20%  des recettes générées par le paiement du prestataire. Au regard de la rapide maîtrise du terrain dans la ville de Douala et des performances du Cradem, le 10 novembre 2005, un avenant a été greffé à ladite convention. Cet avenant a des exigences supplémentaires. Entre autres, il fait passer le quota mensuel d’identifications de 200 à 1 450 constructions, la préparation et la distribution du courrier en direction des usagers sur les différentes atteintes à la réglementation de l’urbanisme et de la construction, la conception et la préparation des supports de l’information numérisée sur les constructions à partir des photos aériennes, l’intervention dans les équipes mixtes de recouvrement. Ce qui nécessite un accroissement de travail et une augmentation des charges. Les parties s’accordent sur le montant de 24 925 Fcfa représentant la valeur réelle des 20% sous forme de l’indemnité d’imprévisibilité.

En son article 4, l’avenant indique que la rémunération des prestations se fait de manière progressive et après le contrôle de Hans Nyetam Nyetam, directeur de l’urbanisme et de la construction de la Cud à l’époque des faits. C’est ainsi que de juin 2005 à juin 2007, le Cradem perçoit un acompte global de 320 millions Fcfa ne représentant que 11 des 25 mois des prestations effectives. Et sur lequel le Cradem a reversé au fisc 82 889 577 Fcfa et perçu effectivement 237 110 423 Fcfa. Le Cradem va réclamer à la Cud les créances portant sur les autres 14 mois des activités réalisées. Il évalue l’ensemble des identifications faite à 21 milliards Fcfa de recettes prévisionnelles que les brigades de recouvrement de la Cud auraient pu percevoir. Par la suite, le nouveau délégué du gouvernement, Fritz Ntonè Ntonè suspend la convention liant les deux parties.

C’est alors que le 22 août 2007, le Cradem saisit la présidence de la République pour arbitrage. Elle le conseille de se référer au ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation, tutelle, par correspondance. Le 24 avril 2007, cette dernière ordonne au gouverneur de la région du Littoral d’obtenir le règlement de cette créance. Et le 10 juillet, le gouverneur instruit à son tour le préfet du Wouri de régler cette situation. Le 11 août 2008, le préfet écrit au délégué du gouvernement pour lui demander de régler les créances dues au Cradem.

L’enquête ordonnée par le procureur général aboutit à la mise en détention provisoire le 5 juin 2008 du directeur du Cradem, Manyinga Jacques. Le juge d’instruction s’appuie sur le fait que les recouvrements effectués par trois brigades spéciales de recouvrement  forcé mis sur pied le 20 novembre 2005, assisté du Cradem n’ont pu générer que 3 millions Fcfa dans les caisses de la Cud après avoir spolié cette collectivité de 20 740 000 millions Fcfa de frais supplémentaires. Et déduit que «le recours au Cradem n’est qu’un maillon du concert frauduleux orchestré sur ordre de Etondè Ekoto Edouard Nathanaël et exécuté par Djem Jean Prosper au bénéficie de Manyinga Jacques pour spolier la Cud de ses deniers.»

Pour Me Albert Longa, la fraude commise par le Cradem n’a jamais été relevée. Il ajoute que la décision (du 11 août 2008) du préfet étant un magistrat de l’ordre administratif, était devenue définitive. La Cud devait procéder au paiement des créances où recourir à la Chambre administrative de la Cour suprême pour faire opposition. Et de conclure que «la saisine de la juridiction judiciaire est une immixtion dans les actes administratifs au mépris de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Surtout que la séparation des ordres de juridiction interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges nés d’une décision administrative.»

Mathieun Njog

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