27/10/2012 08:02:26
Immigration Canada: nouvelles règles contre les mariages frauduleux
Les conjoints devront désormais vivre ensemble, dans ce que le gouvernement appelle une relation légitime, pendant au moins deux ans. À défaut de quoi, le conjoint immigré pourrait perdre son statut de résident permanent.
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Mariage frauduleux Canada

Certains nouveaux mariés font désormais face à de nouvelles règles qui ont pour but, selon le gouvernement, de s'attaquer aux mariages frauduleux.

Les règles s'appliquent aux Canadiens et résidents permanents qui font entrer, de l'étranger, leur conjoint au Canada.

Les conjoints devront désormais vivre ensemble, dans ce que le gouvernement appelle une relation légitime, pendant au moins deux ans. À défaut de quoi, le conjoint immigré pourrait perdre son statut de résident permanent.

Le ministre de l'Immigration, Jason Kenney, se dit persuadé qu'en instaurant cette mesure, il sera plus facile d'identifier les cas de fraude et éviter que des Canadiens en soient victimes.

Cette règle sera applicable uniquement pour les couples mariés dont l'union a été prononcée il y a moins de deux ans et qui n'ont pas d'enfant au moment de son entrée en vigueur, à compter du samedi 27 octobre.

Le Conseil canadien pour les réfugiés consterné

Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) est consterné par cette nouvelle règle.

« Rendre la résidence permanente conditionnelle pour des conjoints parrainés donne du pouvoir au garant qui peut se servir des menaces de déportation afin de manipuler sa conjointe. Dans les situations de violence conjugale, cette mesure sera un cadeau à l'agresseur », a déclaré la présidente du CCR, Loly Rico.

Le CCR se demande également si la mesure réussira à dissuader les personnes qui utilisent le parrainage afin d'obtenir le statut d'immigration, car ils peuvent simplement rester dans la relation pour les deux années requises.

Communiqué

Mississauga, le 26 octobre 2012 —
Dans le but de continuer à dissuader les gens de conclure des mariages de complaisance pour entrer au Canada de manière frauduleuse, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a présenté une nouvelle disposition réglementaire qui exige que certains époux parrainés doivent vivre dans une relation légitime avec leur répondant pendant deux ans, faute de quoi ils risquent de perdre leur statut de résident permanent.

« Il existe d’innombrables cas de fraude relative au mariage à l’échelle du pays, a déclaré Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. J’ai mené de vastes consultations auprès des Canadiens, et plus particulièrement auprès de victimes de fraude relative au mariage, qui m’ont dit clairement que nous devons prendre des mesures visant à mettre fin à cet abus de notre système d’immigration.

Parfois, le répondant au Canada se fait duper, mais parfois, il s’agit d’une transaction commerciale. La mise en œuvre d’une période de résidence permanente conditionnelle de deux ans contribuera à prévenir la fraude relative au mariage, à empêcher la victimisation cruelle de Canadiens innocents et à mettre un terme à ces escroqueries. »
La nouvelle disposition réglementaire s’applique aux époux, aux conjoints de fait et aux partenaires conjugaux dont la relation avec le répondant date de deux ans ou moins et qui n’ont pas d’enfants en commun avec ce dernier au moment de la présentation de la demande de parrainage. L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal doit vivre dans une relation légitime avec le répondant pendant deux ans à compter de la date à laquelle elle obtient la résidence permanente au Canada. Il est possible de révoquer le statut de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal parrainé s’il ne demeure pas dans la relation avec le répondant.

Le ministre Kenney a procédé à cette annonce en présence de représentants de l’association Canadians Against Immigration Fraud (CAIF). Sam Benet, président du CAIF a déclaré ce qui suit :

« Nous félicitons le ministre Kenney de prendre des mesures audacieuses pour régler le problème croissant de la fraude relative au mariage et pour protéger l’intégrité de notre système d’immigration. »

« Je crois qu’il s’agit d’une très bonne mesure, a ajouté Palwinder Singh Gill, fondateur de la Canadian Marriage Fraud Victims Society. Le généreux programme de parrainage de membres de la famille du Canada était utilisé à mauvais escient, car nombre de personnes ne se mariaient que pour obtenir une carte de résident permanent et quittaient ensuite leur partenaire une fois qu’ils avaient leur carte. Grâce à cette règle, les personnes qui profitent du système y réfléchiront à deux fois. »

Les dispositions réglementaires comprennent une exception visant les époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux parrainés victimes de mauvais traitements ou de négligence. La mesure conditionnelle cesserait de s’appliquer dans les cas où il existe des preuves de mauvais traitements infligés par le répondant ou de négligence commise par ce dernier ou si le répondant a omis de protéger l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal de mauvais traitements ou de négligence, qui peut avoir été commis par le répondant ou une personne lui étant apparentée, que la personne vive dans le ménage ou non pendant la période conditionnelle. L’exception s’appliquerait également dans l’éventualité du décès du répondant.

La mesure visant la période de résidence permanente conditionnelle sont en vigueur aujourd’hui, ce qui signifie qu’elle s’applique aux résidents permanents dont la relation avec leur répondant dure depuis deux ans ou moins, qui n’ont pas d’enfants en commun avec ce dernier et dont la demande est reçue à compter d’hier, le 25 octobre 2012.

La période de résidence permanente conditionnelle ne diffère pas de la résidence permanente habituelle, outre la nécessité de satisfaire à l’exigence de deux années.

Ces dispositions réglementaires permettent d’harmoniser la politique canadienne à celle de nombreux autres pays, notamment l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni, pays qui utilisent tous une forme de statut conditionnel comme mesure visant à prévenir la fraude relative au mariage. L’absence de mesure de ce genre accroissait la vulnérabilité du Canada à ce type d’activité illégale. On s’attend à ce que, à la suite de la mise en œuvre d’une mesure relative à une période de résidence permanente conditionnelle de deux années comme moyen visant à prévenir la fraude relative au mariage, les personnes envisageant de contracter un mariage de complaisance pour contourner les lois canadiennes en matière d’immigration ne considéreront plus le Canada comme une « cible facile ».

« Les Canadiens sont généreux et accueillants, mais ils ne tolèrent pas les fraudeurs qui mentent et trichent pour passer à l’avant de la file d’attente, a déclaré le ministre Kenney. Cette mesure permettra de renforcer l’intégrité de notre système d’immigration et à empêcher la victimisation de Canadiens innocents. »

En plus de la mesure visant la résidence permanente conditionnelle, CIC a adopté, en mars de cette année, une mesure empêchant les époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux parrainés de parrainer un nouvel époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont obtenu la résidence permanente. CIC a lancé une campagne publicitaire multilingue et publié une courte vidéo ayant pour but d’informer la population sur les pièges de la fraude relative au mariage. La vidéo invite les gens à consulter une page spéciale du site Web de CIC (www.cic.gc.ca/antifraude) pour savoir comment immigrer au Canada « de la bonne façon ».

 

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