29/10/2012 04:44:23
Justice internationale et souveraineté des Etats africains
...d'une part, du déni de justice dont sont victimes les africains de la part des Etats censés les protéger, d'autre part, de l'impunité de fait dont jouissent certains dirigeants africains qui ont fait du crime un mode d'exercice du pouvoir...
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Cour Pénale Internationale - CPI

La CPI – Cour pénale internationale – a rendu son premier jugement le 14 mars 2012. L'inculpé, un africain, Thomas LUBANGA, ressortissant du Congo démocratique, est condamné à 14 ans d'emprisonnement pour crimes de guerre. Il lui est reproché d'avoir utilisé des enfants soldats dans un conflit armé. Ironie du sort, le Statut de la CPI est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après la soixantième signature par la République démocratique du Congo le 11 avril 2OO2. To léka !

Les affaires instruites concernent essentiellement des africains. Cet état de choses, qui étonne et détonne, a conduit nombres d'observateurs, surtout africains, à contester l'impartialité de cette juridiction censée être indépendante et apolitique. Pas étonnant que l'on parle, dans certains milieux, de '' Loi du plus fort '', de '' Justice des vainqueurs'', '' d'instrument de l'occident destiné à dépouiller les petits Etats de leur souveraineté '', etc.

Jean PingM. Jean Ping, ancien président de la commission de l'Union Africaine avait en son temps accusé la CPI de '' harceler '' l'Afrique. Mme Nkosasana Dlamini-Zuma, qui vient de lui succéder, adopte la même ligne de conduite lorsqu'elle affirme, concernant l'affaire El-Béchir, qu'une arrestation du président soudanais serait malvenue, au motif que cela pourrait compromettre le processus de paix initié dans son pays. La sud-africaine nouvellement élue fait ainsi sienne la position adoptée par l'UA qui refuse de coopérer avec la CPI sur ce dossier. Les chefs d'Etat africains ont aussi, pour la plupart, adopté la même attitude depuis 2009, année de l'inculpation d'Omar El Béchir.

Cette attitude de défiance envers la CPI se trouve surtout exacerbée par le fait que les Etats-Unis, pays auquel on donnerait le bon label d'« Etat de droit » sans profession de foi, refuse de reconnaître les prérogatives de la CPI. De même, peut-on légitimement regretter voire condamner l'attitude d'Israël qui ne reconnaît pas l'autorité de la CPI. C'est d'ailleurs d'autant plus regrettable que la patrie de Ben Gourion est, à certains égards, le pays qui a porté la justice internationale sur les fonts baptismaux, avec le procès Eichmann.

Procès au cours duquel la justice israélienne a jugé en 1961, pour des crimes perpétrés en Allemagne, en France, en Pologne et en Hongrie, un ressortissant allemand – le Sieur Eichmann – résidant en Argentine, « transféré » et jugé dans un Etat qui n'avait en l'espèce ni la compétence territoriale ni la compétence personnelle, mais qui a su à bon droit se prévaloir de la compétence universelle.On a beau affirmer que la CPI juge les individus et non les Etats. Rien à faire! Les partisans du discours '' justice universelle, justice du plus  fort'' n'en démordent !

Tollé de plus en plus assourdissant depuis l'arrêt du 20 juillet 2012, arrêt de la Cour internationale de Justice qui condamne le Sénégal dans l'affaire « Belgique contre Sénégal ». Cet arrêt est l'aboutissement d'une requête introduite le 19 février 2009 par le Royaume de Belgique contre le Sénégal à propos  d’un différend relatif au « respect par le Sénégal de son obligation de poursuivre [M. Hissène Habré, ancien président de la République du Tchad], ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales ».

" De quoi je me mêle ! '', pourrait-on dire, tant le principe « Pas d'intérêt pas d'action » semble applicable en l'espèce. On serait également tenté de se poser la question suivante: la Belgique, aurait-elle pu prendre l'initiative de traîner la France, l'Allemagne ou les Etats-Unis devant la Cour internationale de justice, si M. Hissène Habré avait trouvé refuge dans l'un des pays cités et que ce pays ne l'avait ni jugé ni extradé ? Mais, trêve de conjectures! Le sujet est d'importance . Il l'est tel qu'on ne saurait s'accommoder de subterfuges !

Sur l'argument selon lequel la justice internationale s'acharne sur les Etats africains qu'elle prive du monopole de la répression pénale considéré par tout Etat comme un des attributs de sa souveraineté, deux observations méritent l'attention !

La première partira de la célèbre phrase de Descartes revisitée par le juriste et homme politique italien du début du xxè siècle, Vittorio Emmanuele Orlando, connu entre autres pour avoir piqué une colère mémorable à la Conférence de versailles en 1919 ; il a écrit : « l'Etat souverain doit dire jubeo ergo sum, je commande donc j'existe » (cité par Antonio Cassese dans Crimes internationaux et juridictions internationales p.17, PUF).

Antonio Cassese, professeur à l'université de Florence et ancien président du TPIY précise : « Ceux qui ont travaillé dans les tribunaux pénaux internationaux le savent bien: ces tribunaux n'ont pas le pouvoir de 'commander', car ils n'ont pas de pouvoir judiciaire à leur disposition. Pour recueillir des éléments de preuve, pour convoquer les témoins, pour effectuer des perquisitions ou des saisies, pour notifier et faire exécuter des mandats de comparution et d'arrêt, et même pour l'exécution des peines, ils doivent s'adresser aux autorités nationales. Ces tribunaux sont donc dépourvus du pouvoir de contrainte; ce pouvoir demeure entre les mains des Etats souverains ». Les africains détenus à La Haye le sont donc grâce à ou cause de la coopération active ou passive des Etats africains qui ont signé et ratifié le Statut de la CPI en toute souveraineté. La Côte d'Ivoire, qui n'a pas ratifié le Statut de Rome, a néanmoins reconnu en toute souveraineté la compétence de la CPI en 2003 sous la présidence de Laurent Gbagbo. Cette reconnaissance a été confirmée par l'équipe Ouattara en 2011.

La seconde observation s'appuiera sur l'article 17 du Statut de Rome qui énonce le principe de complémentarité de juridictions. Principe qui dispose que la compétence de la Cour ne s'exerce que de façon complémentaire à celle des systèmes juridiques nationaux. En fait la compétence nationale pénale prime sur la CPI qui ne peut exercer sa compétence qu'en cas de défaillance du système juridique d'un Etat.

Fatou BensoudaMme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, qui a succédé à Luis Moreno Ocampo, se trouve au Kénya au moment où s'ébauche ce papier. Elle a fait une déclaration publique dans laquelle elle explique le motif de son séjour. Elle dit en substance avoir constaté que les autorités kényanes, malgré les engagements par elles pris pendant les concertations avec la Cour, n'ont jamais diligenté la moindre poursuite judiciaire contre les auteurs présumés des violences post-électorales. La Cour est en conséquence fondée de prendre l'affaire en main.

« Le 5 novembre 2009, mon prédécesseur a rencontré le Président Mwai Kibaki et le Premier Ministre Raila Odinga à Nairobi après avoir été informé par les autorités kényanes de l’impasse regrettable dans laquelle se trouvait la situation au niveau national. Il les a avertis qu’étant donné que les critères du Statut de Rome étaient remplis et que le Gouvernement kényan n’avait pas été en mesure d’établir un tribunal national pour juger les auteurs des crimes perpétrés au cours des violences postélectorales, il se trouvait dans l’obligation d'ouvrir une enquête sur ces crimes présumés.»

C'est en toute souveraineté que l'Etat Kényan a accueilli Mme Fatou Bensouda sur son territoire. Et c'est avec la coopération des Kényans que le Procureur de la CPI et son équipe s'attèlent à réunir les preuves destinées à confondre les coupables kényans devant la CPI.

On ne peut pas donc soutenir avec succès que les Etats africains subissent avec passivité le diktat de la justice internationale. Il faut quand même rappeler que 133 pays africains ont signé et ratifié le Statut de Rome. Ces signatures et ratifications n'ont été faites sous aucune contrainte extérieure.Qu'en est-il de l'arrêt de la Cour internationale condamnant le Sénégal? Un bref rappel des faits s'impose !

Hissène Habré, ancien président du Tchad, exilé au Sénégal, est accusé d'actes de tortures, de barbaries et de crimes contre l'humanité par sept ressortissants tchadiens résidant au Tchad et par un collectif d'avocats représentant les victimes. En 1999, une plainte avec constitution de partie civile est déposée contre M. Habré devant le tribunal hors classe de Dakar.

Le 3 février 2000 le juge sénégalais du tribunal régional inculpe l'ancien président des chefs de crimes contre l'humanité, d'actes de tortures, de barbaries et le met en résidence surveillée. Appel est interjeté. Ensuite, dans sa décision du 20 mars 2001 la cour de cassation décide que les juridictions sénégalaises ne sont pas compétentes pour juger des infractions alléguées contre M. Habré, celles-ci ayant été perpétrées hors du territoire national.

Cette décision, fortement critiquée, est prise nonobstant le fait que les parties civiles avaient invoqué l'obligation du juge sénégalais à connaître de l'affaire en vertu des dispositions de la Convention contre la torture signée et ratifiée par le Sénégal.Et la Belgique dans tout cela ? La réponse se trouve dans cet extrait du jugement de la CIJ...

Hissene Habré« Le 30 novembre 2000, un ressortissant belge d’origine tchadienne a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M. Habré devant un juge d’instruction belge, notamment pour violations graves du droit international humanitaire, crimes de torture et crime de génocide.

Entre le 30 novembre 2000 et le 11 décembre 2001, vingt autres personnes ont déposé, devant le même juge, des plaintes similaires contre M. Habré pour des faits de même nature. Ces plaintes, qui se rapportaient à la période allant de 1982 à 1990 et émanaient de deux binationaux belgo-tchadiens et de dix-huit ressortissants tchadiens, visaient des crimes prévus par la loi belge du 16 juin 1993 relative à la répression des violations... »

La Belgique a demandé au Sénégal de juger M. Habré ou de l'extrader comme l'impose la Convention contre la torture. Le Sénégal a finalement modifié son code de procédures pénales et sa constitution pour que le juge national puisse exercer la compétence universelle que la Convention lui reconnait. Malgré ces modifications, le juge sénégalais n'a toujours pas jugé l'ancien président. Ce qui a conduit la Belgique à solliciter le juge international qui a fini par dire et juger « que la République du Sénégal doit, sans autre délai, soumettre le cas de M. Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, si elle ne l’extrade pas. »

Cet exemple est symptomatique, d'une part, du déni de justice dont sont victimes les africains de la part des Etats censés les protéger, d'autre part, de l'impunité de fait dont jouissent certains dirigeants africains qui ont fait du crime un mode d'exercice du pouvoir. La loi du plus fort évoquée plus haut trouve sa manifestation la plus violente dans les rapports entre le plaignant africain et le juge national souvent aux ordres. Les victimes tchadiennes sont en face d'un véritable déni de justice! Lâchées par leur Etat d'origine, c'est un Etat adoptant – la Belgique – qui s'active pour que justice leur soit rendue. Le Kénya est dans l'incapacité de rendre justice aux victimes des violences de 2007-2008. C'est la CPI qui va devoir s'en charger.

Au Congo-Brazzaville, le collectif des parents des disparus du Beach s'était vu opposé le mur du déni de la part du juge national. C'est lorsque les plaignants se sont tournés vers la justice internationale que les autorités du Congo se sont précipitées à organiser un simulacre de procès tristement célèbre. Le but du procès n'était nullement la recherche de la vérité, mais plutôt l'obtention d'un jugement qu'on brandirait pour faire prévaloir le principe Non bis in idem – autorité de la chose jugée – qui dispose que nul ne peut être jugé deux fois pour le même crime. Impunité acquise pour les bourreaux ?

Tout compte fait, l'on se rend compte que les Etats africains jouissent pleinement de leur souveraineté sur la scène internationale. Comme tous les Etats modernes, ils abandonnent ici et là des parcelles de souveraineté. Les crimes contre l'humanité sont une infraction tellement grave qu'on ne saurait laisser la répression pénale en la matière à la discrétion des seuls Etats.

A ceux qui considèrent que la Justice et les droits de l'homme relèvent du domaine réservé de l'Etat, il faut opposer la déclaration de Boutros Ghali lors de l'ouverture de la conférence internationale de Vienne sur les droits de l'homme:

« Lorsque la souveraineté devient l'ultime argument évoqué par les régimes autoritaires pour porter atteinte aux droits et libertés des hommes, des femmes, des enfants, à l'abri des regards, alors – je le dis gravement – cette souveraineté-là est déjà condamnée par l'Histoire ».

Mouanda Moussoki

 

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