24/11/2009 15:42:48
Immigration : ce que prévoit l'accord France Cameroun
450 Camerounais seront désormais admis en France dans le cadre de l’immigration choisie et de la quête des cerveaux.
Mutations
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Comme ses consoeurs du Gabon en juillet 2007, du Congo-Brazzaville en octobre 2007 de la même année, du Bénin en novembre 2007, du Sénégal et de la Tunisie respectivement en février et avril 2008, l'Assemblée nationale du Cameroun s'apprête, au cours de l'une de ses prochaines séances plénières, à adopter le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'accord entre le Cameroun et la France relatif à la gestion concertée des flux migratoires et du développement solidaire. Signés le 21 mai dernier au cours de la visite dans notre pays du Premier ministre français, M. François Fillon, ces accords favorisent l'immigration professionnelle, au regard des catégories socio professionnelles qui en sont bénéficiaires, en lieu et place de l'immigration professionnelle qui semblait jusque là la mode.

Pourtant, si on peut relever, en parcourant le texte soumis aux députés, que "le Cameroun et la France s'engagent, dans le respect de leurs obligations respectives, à faciliter la délivrance aux ressortissants de l'autre partie, détenteurs de passeports ordinaires valides et ... d'un visa de court séjour…", l'on constate que de nombreuses associations de défense des droits de l'homme en France même, à l'instar de France Terre d'asile ou le Réseau éducation sans frontières (RESF), n'ont pas hésité, depuis le depuis de la signature de ces accords dont la trame est la même et le contenu différent d'un pays à l'autre, à marquer leurs inquiétudes en ce qui concerne ce qu'elles appellent "le manque d'équité dans les conditions proposées."

Dans ces accords en effet, la France se place en "offrant" et non en "demandeur" qui est la position occupée par les Etats africains. Le pays de Nicolas Sarkozy a ainsi le loisir d'imposer ses règles qui sont pour l'essentiel en défaveur des pays africains co signataires. Selon ces associations, la France obtient ainsi "la bénédiction de mettre à la porte sans scrupule tous les immigrants sans travail, sans papier ou en fin de visa, et de les renvoyer chez eux avec l'obligation pour leurs pays d'origine de les accepter sans rechigner." L'article 4 de l'accord de Yaoundé indique à cet effet que "La France et le Cameroun réadmettent sur leur territoire le ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire de l'une des parties pour autant qu'il est établi que ce ressortissant dispose ou a disposé d'un titre de séjour, ou d'un visa délivré par la partie requise. A défaut, l'intéressé est reconduit directement dans son pays d'origine."

Pour ce qui est de l'accord franco camerounais du 21 mai 2009, et dans le volet consacré à l' "immigration pour motifs professionnels", 66 métiers dans les domaines de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, de l'électricité, de l'électronique, de la mécanique, du bois, de l'industrie graphique, du transport, de l'informatique, des banques, pour ne citer que ces secteurs, sont ainsi "ouverts aux ressortissants du Cameroun". "Le nombre de jeunes professionnels camerounais et français admis de part et d'autre ne doit pas dépasser 250 par an." De même qu'il est précisé que "le conjoint et les enfants des jeunes professionnels ne peuvent pas bénéficier de la procédure de regroupement familial."

Par le même accord, "la France s'engage à apporter au Cameroun une expertise policière en matière de prévention et de lutte contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire." Des domaines pour lesquels le Cameroun recevra la somme de 50 000 euros, soit plus de 32 millions de francs Cfa pour la remise à niveau du système de contrôle informatique, la formation des fonctionnaires de police et l'évaluation.
Il faut indiquer qu'au moment où ces accords sont signés avec les pays africains, les législations des "pays du Nord" sont également modifiées avec le durcissement des conditions d'immigration avec pour des pays comme la France et l'Italie, l'adoption en 2002 de lois criminalisant le séjour irrégulier.

Quelques extraits de l'accord du 21 mai 2009

Octroi de visas de circulation
" … Sous réserve des impératifs de lutte contre la fraude documentaire, le trafic des stupéfiants, la criminalité transfrontalière, l'immigration irrégulière… le Cameroun et la France s'engagent … à faciliter la délivrance aux ressortissants de l'autre partie, détenteurs de passeports ordinaires valides et appartenant à l'une des catégories ci-dessous d'un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans en fonction de la complétude et de la conformité à la réglementation du dossier présenté… (Il s'agit de) Agents publics, hommes d'affaires, commerçants, professions libérales ; intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, … universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays, personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux sur le territoire de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de la présentation des garanties financières nécessaires."

Immigration pour motifs professionnels
" Le nombre de jeunes professionnels camerounais et français admis de part et d'autre ne doit pas dépasser 250 par an… "
" Le conjoint et les enfants des jeunes professionnels ne peuvent pas bénéficier de la procédure de regroupement familial. "
" Un titre de séjour " Compétences et talents " peut être accordé au ressortissant camerounais susceptible de participer… au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du Cameroun… "
" Le nombre de cartes de séjour portant la mention " Compétences et talents " susceptibles d'être délivrées par la partie française à des ressortissants camerounais résidant au Cameroun … est limité à 200 par an… "

Réadmission des ressortissants d'Etats tiers
" La France et le Cameroun réadmettent sur leur territoire le ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire de l'une des parties pour autant qu'il est établi que le ressortissant dispose ou a disposé d'un titre de séjour, ou d'un visa délivré par la partie requise. A défaut, l'intéressé est reconduit directement dans son pays d'origine. "

Dispositions particulières

" La France et le Cameroun s'informent mutuellement des résultats des recherches effectuées pour déterminer la nationalité de la personne en situation irrégulière afin de procéder à sa réadmission dans les meilleurs délais. "
" Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la partie requise, ainsi que les frais relatifs au transit des ressortissants d'Etats tiers incombent à la partie requérante. "

Aide au retour
" La France s'engage à proposer aux ressortissants camerounais en situation irrégulière qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français son dispositif d'aide au retour. "

Dans le cadre du développement solidaire

" La France et le Cameroun s'engagent à favoriser la mise en œuvre de projets de développement solidaire, en examinant les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources des migrants camerounais résidant en France en vue d'actions en faveur du développement du Cameroun, en appuyant des projets dans des zones d'émigration. "

" La France s'engage pour ce faire à apporter au Cameroun un soutien financier de 12 millions d'euros au total sur une période de cinq ans, selon la ventilation suivante : formation professionnelle (3,68 milliards de Fcfa), soutien aux activités productrices (1,3 milliard de Fcfa), santé (2,296 milliards de Fcfa), énergie et développement durable (656 millions de Fcfa). "

Sur la durée de l'accord
" Il est conclu pour une durée indéterminée "

Jean Francis Belibi

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